La déclaration Préalable – DP

 

La demande de déclaration préalable (en dessous de 20 m²) doit être établie au moyen du formulaire cerfa_13703-04

Pièces à fournir :

  • le formulaire Cerfa (la section, la parcelle et la superficie du terrain ainsi qu’une courte description du projet : mesures, matériaux utilisés)
  • un plan de masse sur lequel sera indiqué le projet avec les mesures
  • un plan de situation
  • une photographie avant le projet
  • une photographie après le projet (ou votre projet dessiné sur un papier calque que l’on peut apposer sur la photographie avant)
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

 

La demande de déclaration préalable doit être faite en deux exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire le dossier s’il est complet ou réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

 

Le Permis de construire – PC

 

La demande de permis de construire (au delà de 20 m²) imprimé au moyen du formulaire cerfa_13406-04 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes) ou cerfa_13409-04 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Les pièces à fournir :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie avant le projet
  • une photographie après le projet
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

 

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle dispose d’un délai de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

 

Le Certificat d’urbanisme – CU

 

La demande certificat d’urbanisme peut être effectué à la mairie au moyen du formulaire Demande CU Cerfa n°13410-02.

  • être consentant
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Mariages pour les cas d’interdictions ou d’autorisations possibles. ne pas être marié en France ou à l’étranger.

 

Le jour définitif de la cérémonie ne pourra être fixé qu’après vérification des pièces déposées.

Les modalités :

  • une copie de l’acte de naissance
  • datant de moins de 3 mois, s’il a été délivré en France,
  • datant de moins de 6 mois s’il a été délivré dans un consulat à l’étranger
  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile (EDF, quittance de loyer…)
  • les attestations de célibat des futurs époux
  • la liste des témoins ainsi que leur pièce d’identité (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs)
  • s’il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire
  • pour les conjoints divorcés : un extrait d’acte du précédent mariage ou le jugement de divorce

 

Pour tout renseignement s’adresser :

Mairie de MOLLAU
Tél : 03.89.82.60.24
Mail : mairie-mollau@orange.fr